Conditions générales de vente BIOESPUNA S. COOP.

    PREAMBULE

    Nous avons choisi, pour des raisons pratiques et éthiques, de vendre nos produits uniquement à des groupes de consommateurs (AMAP, Groupements d’Achats, Groupes de paysans locaux, et autres), sur le Grand Sud, globalement entre Montpellier et Toulouse.

    C’est pourquoi, pour devenir client et pouvoir commander nos produits sur notre boutique en ligne, il vous faut d’abord faire partie d’un de ces groupes. Chaque groupe fonctionne avec un référent qui est l’interface entre les membres du groupe et Bioespuna.

    Pour connaître et rejoindre le groupe le plus proche de chez vous, vous pouvez nous contacter : julie@bioespuna.eu Les commandes s’effectuent mensuellement sur le site internet www.bioespuna.eu et sont ouvertes pendant environ 6 jours, une semaine avant la livraison : c’est le délai nécessaire à l’organisation des récoltes sur nos fermes et à la mise en place de la logistique à partir de nos deux points de rassemblement des producteurs de la Coopérative Bioespuna (Région de Murcie) et de la Coopérative partenaire La Casella (Région de Valence). Nous sommes en effet très attentifs à vous fournir des fruits frais et récoltés à bonne maturité. Par ailleurs, nous garantissons que les produits proposés sont issus de nos fermes et ateliers de production.

    Les livraisons s’effectuent selon les modalités de chaque groupe mais sont organisées par zones géographiques afin d’optimiser le transport. Nous convenons avec chaque référent de groupe de la date précise de livraison, du lieu et de l’heure. Le référent informe ensuite son groupe.

    D’autres informations seront régulièrement transmises aux membres des groupes concernant les produits disponibles, les caractéristiques des produits (variétés, conservation, recettes, etc.) mais aussi sur d’éventuels changements sur les délais de commande, les livraisons, etc.

    C’est pourquoi vous devez impérativement, en tant que client, compléter tous les renseignements relatifs à vos coordonnées : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.

    En fonction des modalités choisies par votre groupe, le paiement se fait en ligne au moment de la commande ou à la livraison par carte bancaire, chèque ou espèces. La commande de produits présentés dans notre catalogue en ligne sur www.bioespuna.eu est subordonnée à l’acceptation de votre part, et vaut acceptation sans aucune réserve, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Aussi, nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue. 

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR BIOESPUNA.EU

    Article 1 – Objet

    Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente par la société BioEspuna S. Coop.

    Article 2 - Identification de l’auteur de l’offre

    Dénomination social: BioEspuña S. Coop.

    Siège social :

    Forme juridique: Société Coopérative agricole

    TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : ES F-73769747

    Siret: 811 278 084 000 17

    Adresse : C / Buitrago 22 30170 - MULA - MURCIA - ESPAGNE

    N° de téléphone : +34 618004231 (España)

    Établissement secondaire :

    RCS de Toulouse nº 811278084

    Forme juridique: Société de droit étranger

    Numéro d’immatriculation: F73769747

    Siret: 811 278 084 000 33 Code APE: 4721Z

    Adresse: Bat. 11. 737, rue de l’Hers - ZAC de la Masquère - 31750 Escalquens - France

    Contact :

    +33 0695245447 (France)

    contact@bioespuna.eu

    bioespuna.eu

    N° Opérateur AB : MU-3188/E

    Organisme de Certification : ES-ECO-024-MU

    Article 2 - Caractéristiques des biens et des services offerts

    Les produits concernés sont des produits agricoles alimentaires frais (fruits) et des produits transformés (conserves végétales, huiles, vinaigres).

    La dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue en ligne. L’ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par le client. Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de BioEspuna S. Coop. à l’égard du client.

    La zone géographique de couverture de l’offre et de livraison est le Grand Sud de la France entre Montpellier et Toulouse : départements de l’Hérault, de l’Aude, de l’Ariège, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Haute-Garonne et du Gers. Certaines exceptions peuvent être faites si les volumes commandes nous permettent de rentabiliser le trajet.

    Article 3 - Prix

    Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Le prix est indiqué pour chacun des produits du catalogue en ligne.

    Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

    La société BioEspuna S. Coop. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Pour en savoir plus sur la politique des prix de Bioespuna S. Coop. : www.bioespuna.eu

    Les produits demeurent la propriété de la société BioEspuna S. Coop. jusqu'au paiement complet du prix.

    Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

    Article 4 - Acceptation de l’offre

    L’acceptation de l’offre par le client est concrétisée par la validation, sur la boutique en ligne, de la totalité des informations qui doivent être complétées par le client (Nom, prénom, adresse électronique, adresse postale). La commande passée par le client fait l’objet d’une confirmation par mail de la part du vendeur. Cette confirmation contient : désignation du produit, quantité commandée, prix et modalités de livraison.

    La société BioEspuna S. Coop. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toute commande figurant sur le site Internet www.bioespuna.eu suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

    L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

    Bioespuna S. Coop. vend ses produits essentiellement en direct à des particuliers, mais dans certains cas précis, il est possible à des revendeurs de bénéficier de cette offre. Ces derniers doivent pour ce faire se rapprocher de la société Bioespuna S. Coop.

    Article 5 - Paiement

    Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.

    Le règlement de la commande est payable à sa validation sur ce site par “Redsys”(système de paiement sécurisé) et encaissé directement sur Triodos Bank, notre banque éthique de confiance ; ou à la livraison par chèque, carte bancaire ou espèces. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas de livraisons fractionnées ou des erreurs à la livraison, les montants manquant seront remboursés sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

    Sur la facture, des écarts de quelques centimes peuvent être constatés par rapport aux prix T.T.C des produits commandés. Cela s'explique par le fait que la TVA s'applique sur la commande totale les (prix H.T de chaque produit). Tout est correct.

    Article 6 - Rétractation

    Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation et à la Loi Hamon de juin 2014, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

    Le client qui souhaite renoncer à son achat doit adresser un mail ou un courrier recommandé à

    Bioespuna S. Coop.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets avec la facture. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. La société Bioespuna S. Coop. se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son état d’origine.

    Les frais de retour sont à la charge du client. Mais il est possible de trouver un accord pour que les retours s’effectuent à la livraison suivante.

    En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Bioespuna S. Coop. procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, par remboursement sur carte bancaire si c’était la modalité de paiement, ou le cas échéant, par virement bancaire.

    Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables.

    Article 7- Disponibilité

    Nos produits proposés dans le catalogue en ligne sont disponibles tant qu’ils apparaissent sur le site www.bioespuna.eu et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les producteurs des deux coopératives, notamment les fruits car nous récoltons après les commandes.

    En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, Bioespuna S. Coop l’en informera par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

    En outre, le site Internet www.bioespuna.eu n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Bioespuna S. Coop. se réserve le droit de refuser des commandes.

    Article 8 - Livraison

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande et dans les mails envoyés d’ouverture du processus de commande. L’adresse de livraison est celle du groupe de consommateurs.

    En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé aux référents des groupes et aux clients pour les informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

    Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps il reçoit le produit, Bioespuna S. Coop procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

    Pour des raisons de force majeure telles des intempéries empêchant les livraisons, la société Bioespuna S. Coop. s’engage à prévenir ses clients dans les plus brefs délais d’éventuels retards de livraisons. Le client peut dans ce cas annuler sa commande et demander remboursement si manifestement Bioespuna S. Coop. ne peut pas le livrer dans les délais convenus.

    En cas de livraisons par une transporteur, la société Bioespuna S. Coop. ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

    Si un client ne peut, pour quelque raison, récupérer sa commande au moment de la livraison, il devra se rapprocher du référent de son groupe pour s’organiser avec lui ou contacter Bioespuna S. Coop pour un éventuel retrait au dépôt.

    Article 9 - Garantie et service après-vente

    En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

    Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

    Si le client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en oeuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue en ligne. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au client, dans les meilleurs délais.

    Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus. Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

    Les produits à retournés à l’adresse suivante:

    Bioespuna S. Coop.

    Bâtiment 11

    737, rue de l'Hers

    ZAC de la Masquère

    31750 ESCALQUENS

    FRANCE

    Article 11 - Loi applicable

    Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

    Article 12 - Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site www.bioespuna.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bioespuna S. Coop. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’autorisation de la société Bioespuna S. Coop.

    Article 13 - Protection des données personnelles

    La société BioEspuna S. Coop. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées aux clients.

    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Le site www.bioespuna.eu a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et d’un enregistrement sous le n° 1927576 v 0

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de Bioespuna S. Coop et en particulier du site www.bioespuna.eu d’un droit

    d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il a communiquées. Il peut accéder, modifier, rectifier ou supprimer ces données directement sur le site internet.

    Article 14 - Archivage Preuve

    La société Bioespuna S. Coop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

    Les registres informatisés de la société Bioespuna S. Coop seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.